Politique de remboursement

1. Champ d’application et base légale

La présente politique s’applique à toutes les demandes de retour, de remboursement et d’échange effectuées dans le cadre des délais légaux applicables aux consommateurs.

Elle est établie conformément à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ainsi qu’aux réglementations européennes applicables au commerce électronique transfrontalier.

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation légal lui permettant de retourner un produit dans le délai prévu par la loi, sous réserve du respect des conditions applicables.

2. Délai de retour et d’échange

À compter de la réception du produit, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires et soumettre une demande de retour ou d’échange.

Les demandes effectuées après ce délai peuvent être examinées au cas par cas, selon l’état de la commande et du produit, et peuvent nécessiter des justificatifs supplémentaires.

Tout retour doit être préalablement validé par le service client. Les articles renvoyés sans autorisation préalable peuvent ne pas être traités normalement.

3. Conditions de retour des produits

Afin de garantir un traitement correct, les produits retournés doivent respecter les conditions suivantes :

• Le produit doit être complet, avec son emballage d’origine, ses accessoires et sa documentation éventuelle ;

• Le produit ne doit présenter aucune trace d’utilisation excessive, de détérioration, de démontage ou de dommage anormal ;

• Le produit ne doit pas avoir subi de modification ou d’altération liée à une utilisation ou installation inappropriée.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le traitement pourra être ajusté en fonction de l’état réel du produit constaté lors de l’inspection.

4. Procédure de retour

Le consommateur doit contacter le service client et fournir les informations nécessaires, notamment le numéro de commande, la preuve de paiement, une description du problème ainsi que, si possible, des photos ou vidéos.

La demande sera examinée dans un délai raisonnable. Une réponse sera fournie avec les instructions de traitement.

Après validation, une étiquette de retour ou les instructions logistiques seront fournies. L’envoi doit être effectué dans le délai indiqué, faute de quoi la demande pourra expirer.

5. Frais et conditions de transport

Dans le cadre du droit de rétractation légal de 14 jours, les frais de retour peuvent être pris en charge conformément aux règles applicables.

En cas d’utilisation non conforme, de retours répétés ou de refus de livraison, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.

Si le produit retourné ne respecte pas les conditions requises, les coûts de traitement nécessaires peuvent être déduits du montant du remboursement sur la base de l’évaluation réelle du produit.

6. Traitement des remboursements

Le remboursement est initié après validation du retour et transmis via le moyen de paiement initial.

Le délai de traitement dépend des établissements bancaires ou prestataires de paiement et peut varier selon leurs procédures internes.

En cas de retard, le consommateur peut contacter le service client avec les informations de commande et les justificatifs de paiement afin de suivre le dossier.

Les situations suivantes peuvent influencer le montant du remboursement :

• Produit présentant des traces d’utilisation ou d’usure ;

• Emballage, accessoires ou documents manquants ;

• Dommages causés par une mauvaise utilisation, installation ou stockage ;

• Produit modifié ou ne correspondant plus à son état d’origine.

7. Conditions d’échange

Après inspection et validation, la demande d’échange est traitée et un nouvel envoi est organisé avec mise à jour des informations de suivi.

En cas d’indisponibilité du produit, une solution alternative ou un délai supplémentaire peut être proposé selon la situation réelle du stock.

8. Responsabilités du client

Le produit doit être correctement emballé afin d’éviter tout dommage durant le transport.

Il est recommandé d’utiliser les méthodes de retour indiquées et de vérifier l’exactitude des informations de livraison et de contact.

9. Cas de force majeure

En cas d’événements imprévus tels que catastrophes naturelles, perturbations logistiques ou interruptions de transport, les délais de traitement peuvent être ajustés en fonction de la situation, dans une limite raisonnable.

10. Protection des données (GDPR)

Les données personnelles collectées dans le cadre des retours, remboursements et échanges sont utilisées uniquement à des fins de traitement des commandes et du service après-vente, et sont traitées conformément au GDPR.

Les données sont limitées au strict nécessaire et protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Le consommateur dispose des droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement et de suppression de ses données personnelles, conformément à la réglementation applicable.

11. Coordonnées

Adresse : 1000 University Dr E #108, College Station, TX 77840, US

Téléphone : +1 (818) 523-5791

E-mail : ask@decovitalia.com

Horaires : lundi–vendredi, 9h00–12h30 / 14h00–18h00 (CET)